Résumé des Conditions Générales de Vente

  • Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
    RIB : VRACOOP
    IBAN : FR76 1690 6400 2487 0149 7987 349
    BIC : AGRIFRPP869 (Crédit Agricole)
  • Un acompte de 30% valide la commande et sa programmation.
  • Livraison et délais : Les délais de livraison de matériel et dates d’installation sont donnés à titre indicatif car tributaires de prestataires extérieurs à VRACOOP, il ne saurait être opposé à VRACOOP qui activera tous les moyens en sa possession pour satisfaire au mieux les exigences de chaque client.

 

Conditions générales de vente mises à jour le 07 Septembre 2017.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

La société Vracoop, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 92, allée Théodore Monod à Bidart (64210), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro d’identification unique 828 055 632 (« Vracoop »), propose à destination des Professionnels la vente de solutions de distribution ET d’encaissement destinées à la commercialisation de produits bio en vrac.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Commande passée par un Client dans le cadre de la vente des Produits et des Services par Vracoop.

Toute Commande implique donc l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par Vracoop au Client. En validant une Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations précontractuelles nécessaires à la validation de sa Commande.

Vracoop se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de toute Commande par un Client.

En cas de Commande dématérialisée, le Client consent à ce que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément informatique échangés et conservés dans les systèmes informatiques de Vracoop et/ou de ses partenaires, aient valeur de preuve de l’ensemble des communications, des Commandes et des paiements intervenus au sens de l’article 1366 du Code civil.

 

  1. DEFINITIONS

 

Abonnement

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎3.

Acompte

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎4.

Bon de Commande

désigne le document adressé par le Client à Vracoop afin de matérialiser une Commande.

Box

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎3.

Commande

désigne la commande ferme et irrévocable des Produits et des Services ainsi que la souscription à l’Abonnement, effectuée sur support papier ou via le Site Internet par l’envoi d’un Bon de Commande à Vracoop, impliquant l’acceptation des Conditions Générales.

Conditions Générales

désigne les présentes conditions générales de vente.

Données Client

désigne toutes les données renseignées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et des Services, et hébergées par Vracoop, tels que notamment, le nom et le prix des articles, de ses fournisseurs, le suivi de ses achats et de ses stocks, les lignes de commande enregistrées, les fiches de contact clients et fournisseurs, les données comptables.

Espace Client

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎3.

Force Majeure

désigne tout faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, acte de piratage informatique, accident, panne d’appareils ou de machines, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication de stockage électronique, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, ainsi que tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française.

 

 

Garantie Constructeur

désigne la garantie donnée à Vracoop par certains fournisseurs pour une durée et pour les Produits, tels qu’ils figurent sur les Bons de Commande.

Jour(s)

désigne tout jour civil autre que le samedi, le dimanche ou tout jour férié.

Logiciel Vracoop

désigne le logiciel appartenant à Vracoop dont l’utilisation est concédée par abonnement mensuel, qui permet de simplifier l’encaissement des produits distribués en vrac dans des contenants réutilisables, accessible via l’Espace Client sur tout dispositif équipé d’un navigateur, ordinateur, tablette ou mobile.

Manuel d’Utilisation

désigne la notice d’utilisation des Produits et du Logiciel Vracoop envoyé au Client par e-mail, étant précisé que la dernière version à jour reste accessible à l’adresse www.vracoop.fr/manuel.

Parties

désignent ensemble ou individuellement le Client et Vracoop.

Prix de l’Abonnement

désigne le prix HT mensuel de l’Abonnement.

Prix de la Commande

désigne le prix total HT des Produits et Services commandés figurant sur le Bon de Commande, en ce compris le prix du 1er mois d’Abonnement.

Produits

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎3.

Professionnels

désigne toute personne physique ou morale publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Services

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎3.

Service Support

désigne le service auquel le Client a accès en cas de besoin dans les conditions de l’article ‎11.

Site Internet

désigne le site internet de Vracoop accessible à l’adresse suivante : www.vracoop.fr.

Terminaux Points de vente

désigne les systèmes de caisse vendu par Vracoop.

Validation de la Commande

a la signification qui lui est donnée à l’article ‎4.

 

 

 

  1. PRODUITS ET SERVICES

Vracoop propose à la vente des solutions de distribution et d’encaissement destinées à la commercialisation de produits en vrac, tels que notamment des Terminaux Points de Vente connectés à des systèmes de pesée automatique destinés spécifiquement au vrac ainsi que des box cartonnées (les « Box ») avec accessoire de distribution (ensemble les « Produits »).

Vracoop propose également des services associés à la vente de ces Produits, à savoir :

  • un abonnement comprenant
  • le droit d’utilisation du Logiciel Vracoop,
  • les services d’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des Données Client ;la mise à jour et la maintenance du Logiciel Vracoop ;
  • l’accès à un Service Support dans les conditions de l’article 11 ;

(l’ « Abonnement ») ; et

  • l’installation et la formation à l’utilisation des Produits et du Logiciel Vracoop ;

(les « Services »).

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site Internet ainsi que sur tout support communiqué par Vracoop préalablement à la passation de toute Commande.

L’Abonnement permet au Client ainsi qu’à ses salariés d’accéder à distance à un espace sécurisé qui lui est spécifiquement dédié (l’« Espace Client »). Il est précisé que Vracoop, en sa qualité d’administrateur de l’Espace Client, a accès aux Données Client, ce que le Client accepte expressément afin que Vracoop puisse configurer l’Espace Client et procéder à toute maintenance nécessaire dans les conditions de l’article ‎10. Vracoop garantit à ce titre qu’aucune autre utilisation que celle mentionnée ne sera faite des Données Client accessibles.

 

  1. COMMANDE

Toute Commande nécessite la communication par le Client de tous les éléments d’identification requis par Vracoop ainsi que la confirmation par écrit, au moyen d’un Bon de Commande, dûment signé par le Client. Dès la réception du Bon de Commande par Vracoop signé et valant acceptation du Client, la Commande présente un caractère irrévocable.

Toute Commande entraîne le paiement d’un acompte correspondant à 30 % du Prix de la Commande (l’ « Acompte »).

Une fois le paiement de l’Acompte reçu, Vracoop notifie son acceptation de la Commande par e-mail et la vente est réputée parfaite (la « Validation de la Commande »).

Les Commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client est prévenu, dans les meilleurs délais, par e-mail, des délais prévisibles de livraison et la Commande pourra être annulée sur simple demande de sa part. Dans ce cas, l’Acompte sera remboursé au Client dans les meilleurs délais.

Vracoop se réserve la possibilité de refuser toute Commande qui lui paraitrait anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Egalement, Vracoop pourra refuser toute Commande dans le cas où le Client serait en défaut de paiement de Commandes précédentes.

Les Commandes transmises à Vracoop ne sont pas modifiables par le Client, sauf acceptation écrite de Vracoop.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande ne pourra être prise en compte par Vracoop, que si la demande est faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@vracoop.fr dans un délai de sept (7) Jours à compter de la réception par Vracoop du Bon de Commande. En cas de modification de la Commande, Vracoop sera délié des délais de livraison initialement prévus.

 

  1. LIVRAISON

 

  • Délais de livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client sur le Bon de Commande, en France par transporteur librement choisi par Vracoop en fonction des délais d’acheminement.

La Commande donne lieu à un délai de livraison maximum de trente (30) à quarante-cinq (45) Jours à compter de la Validation de la Commande par Vracoop. Ce délai est valable dans des conditions normales de services et n’est donné qu’à titre indicatif, ce délai dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs.

Vracoop ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison dû à un cas de Force Majeure ou à une faute ou une négligence de la part de l’un de ses fournisseurs entraînant l’indisponibilité temporaire de l’un des Produits commandés.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En cas de retard dans la livraison, Vracoop en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée.

 

  • Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration relatifs aux Produits vous sera transféré dès leur livraison et réception effective.

 

  • Réception des Produits

Le Client doit s’assurer d’être présent lors de la livraison ou de faire assurer la réception des Produits par l’un de ses mandataires.

En cas de réception d’un colis endommagé (colis abîmé, déchiré, ouvert…), le Client peut :

 

  • soit refuser le colis, dans les conditions prévues par le transporteur, le colis étant alors retourné à Vracoop,

 

  • soit réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage au transporteur, dans les conditions prévues par le transporteur, ainsi qu’au Service Support dans un délai maximum de trois (3) Jours à compter de la Livraison.

 

Le Client doit vérifier l’état des Produits livrés. En cas de Produit endommagé ou manquant ou en cas d’erreur de livraison, le Client doit le signaler à Vracoop par e-mail, dans un délai maximum de trois (3) Jours à compter de la livraison et communiquer tout élément de preuve appuyant la réclamation. Vracoop pourra procéder à toute vérification utile à cette occasion.

En cas d’erreur de livraison ou de Produits endommagés, les Produits sont à retourner, aux frais de Vracoop, dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine, par le biais du transporteur choisi par Vracoop, après accord exprès de Vracoop, et ce durant toute la durée de Garantie Constructeur sur les Produits. Dans le cas où le vice apparent, l’absence d’un Produit ou l’erreur de livraison est constatée par Vracoop, Vracoop procédera à l’envoi des Produits manquants, sans que le Client puisse demander une quelconque indemnité ou résolution de la Commande.

Le non-respect de ces procédures exclut tout recours à l’encontre de Vracoop et le Client ne pourra prétendre, notamment, à aucun remboursement ou à ce que Vracoop livre de nouveaux les Produits commandés.

 

  1. INSTALLATION ET FORMATION A L’UTILISATION

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre de façon à ce que Vracoop puisse procéder à l’installation des Produits de manière pérenne. A cet effet, Vracoop ne procédera à l’installation des Produits que dans des locaux permettant à recevoir les Produits et le matériel nécessaire à leur installation. Les locaux du Client devront ainsi à minima répondre aux exigences suivantes :

  • être dans un état de propreté normal ;
  • disposer de tout le mobilier nécessaire à l’installation des Produits ;
  • disposer de l’électricité et d’un point internet.

Les services résiduels éventuels tels que notamment la certification de certains Produits interviennent a posteriori de l’installation et son effectuées par un tiers à Vracoop.

Vracoop ne saurait être tenue responsable de toute modification du Logiciel Vracoop par le Client qui ne permettrait pas d’obtenir toute certification nécessaire du fonctionnement des Produits et du Logiciel.

Il est précisé que l’installation des Produits est conditionnée par la signature d’une attestation de conformité délivrée par Vracoop référant à la Loi Antifraude TVA telle que codifiée au 3 bis du I de l’article 286 du Code général des impôts.

Vracoop pourra procéder à toute formation commandée conformément à ce qui est indiqué dans le bon de commande. Préalablement à toute formation, Vracoop enverra un dossier de formation comprenant le programme ainsi le règlement intérieur de la formation aussi accessible à l’adresse www.vracoop.fr/ri. Le Client et ses préposés sont invités à lire attentivement ces documents et sont tenus d’en respecter leur contenu.

  1. PRIX

Les prix des Produits et des Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande et des frais de transport.

Vracoop peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits et Services commandées aux prix indiqués lors de la Commande.

Le Client peut bénéficier de remises et ristournes sur le prix des Produits en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses Commandes.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

 

  • Paiement du Prix

Le règlement du Prix de la Commande s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la Commande, le Client devra verser l’Acompte de 30 % du prix de la Commande.

Le solde du montant total du Prix de la Commande sera facturé au Client le jour de l’installation des Produits sur le site du Client, par chèque ou par virement.

Le paiement du Prix de l’Abonnement s’effectue avant chaque 10 du mois pour le mois en cours par prélèvement bancaire automatique. A ce titre, le Client remettra à Vracoop un mandat Sepa signé et Vracop lui remettra un échéancier. Il est rappelé que le prix du 1er mois d’Abonnement est compris dans le Prix de la Commande réglé dans les conditions ci-dessus.

  • Délais de paiement

Vracoop émettra les factures relatives au Prix dans les délais prévus à l’article ‎7.1 ci-avant.

Ces factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours après émission de la facture.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal (étant précisé qu’il s’agit du minimum légal) calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu, outre le paiement des pénalités de retard, à l’application d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Vracoop se réserve le droit de suspendre momentanément les Services en cas de non-paiement du Prix des Services et dans l’attente du règlement dû.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Vracoop conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix relatif aux Produits, en principal et accessoire même en cas d’octroi de délais de paiement.

De convention expresse, Vracoop pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Vracoop pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

  1. GARANTIE

La dénonciation de défauts relatifs à la conformité des Produits existants au moment de la Livraison doit être formulée par le Client par écrit dans un délai de [trois (3)] Jours suivant la date de Livraison.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par Vracoop.

Les Produits sont livrés avec une Garantie Constructeur d’une durée mentionnée sur le Bon de Commande, à compter de la date de livraison.

Cette Garantie Constructeur couvre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions Vracoop remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. Vracoop ne sera tenu que du remplacement, sans frais, des Produits défectueux sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Vracoop.

Egalement, Vracoop ne pourra être tenue au remplacement des Produits défectueux en cas d’utilisation des Produits non conformes au Manuel d’Utilisation ou en cas de dommages et d’usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. Dans ce cas, le Client pourra remplacer lesdits Produits en prenant en charge le prix de remplacement desdits Produits ainsi que les frais de livraison et d’installation y afférent. Ces prix et frais de livraison sont détaillés dans le document décrivant les barèmes de prix des Produits et des Services tenu à la disposition du Client.

 

  1. MAINTENANCE

Vracoop s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la maintenance des Produits et des Services. Cette maintenance aura pour objet l’amélioration du fonctionnement des Produits et l’élargissement éventuel des Services proposés.

Vracoop peut à tout moment interrompre momentanément l’accès aux Services et à l’Espace Client afin de réaliser des opérations de mises à jour, de maintenance ou d’amélioration des Services. Dans la mesure du possible, les Clients en seront avertis sept (7) Jours au préalable.

Vracoop ne pourra être tenue de procéder aux opérations de maintenance des Produits ou des Services dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec Vracoop en cas d’anomalies survenues dans les Services ;
  • utilisation des Services et des Produits non conformes à leur destination et/ou aux indications décrites dans le Manuel d’Utilisation ;
  • modifications non autorisées du Logiciel Vracoop par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ;
  • implantation ou modification de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur.

Dans les cas susvisés, Vracoop facturera ses interventions en proposant un devis au Client devant être formellement accepté avant toute intervention de Vracoop.

 

  1. SERVICE SUPPORT

En cas de questions, remarques ou réclamations concernant l’utilisation des Produits ou des Services, le Client pourra contacter le Service Support de Vracoop :

  • par e-mail : contact@vracoop.fr ;
  • par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h : 05.59.43.84.46.

Toute demande donnera lieu à l’envoi par e-mail d’un ticket permettant au Client de suivre sa demande.

Vracoop s’efforcera de traiter les demandes des Clients dans les plus brefs délais, en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes ainsi que de leur degré d’urgence.

 

  1. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement du Client au Logiciel Vracoop est consenti pour une durée indéterminée [avec un engagement minimum de douze (12) mois].

Le Prix de l’Abonnement est payé mensuellement dans les conditions de l’article ‎7.1.

Le Client peut décider de mettre fin à l’Abonnement à tout moment en le notifiant à Vracoop par écrit par e-mail avec un délai de prévenance de deux (2) mois. L’Abonnement prendra fin à compter de la fin du second mois suivant la notification de demande de résolution, et à compter de cette même dates les Données Client ne seront plus hébergées.

Sur demande du Client, Vracoop remettra les Données Client sur tout support de son choix exploitable par le Client dans un délai de deux (2] mois à compter de la notification de demande de résolution.

Il est précisé que les Produits ne sont pas rendus obsolètes dans leur fonctionnement sans Abonnement au Logiciel Vracoop.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Le Site Internet, l’ensemble des éléments qui le composent, ainsi que tout documents techniques, produits, photographies, le logo et la marque « Vracoop » demeurent la propriété exclusive de Vracoop, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Vracoop et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, de tout ou partie de ces éléments est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

Le Logiciel Vracoop reste la propriété exclusive de Vracoop ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférent, ainsi que les droits d’exploitation relatif à la certification auprès du Laboratoire Nationale de Métrologie et d’Essai sous le numéro 33018.

Dans le cadre de l’Abonnement, le Client est autorisé à utiliser le Logiciel Vracoop conformément à sa destination et au Manuel d’Utilisation, par le biais d’une connexion Internet.

La licence d’utilisation est concédée à titre non exclusif sans droit de sous licencier pendant la durée au cours de laquelle le Client est engagé contractuellement avec Vracoop, et pour le monde entier.

Le Client pourra donner accès à l’utilisation de l’Application et à son Espace Client à ses salariés qui devront se conformer au Manuel d’Utilisation.

Le Client s’interdit toute utilisation de du Logiciel Vracoop non conforme au Manuel d’Utilisation, et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation. En particulier, le Client s’interdit toute reproduction ou utilisation des codes du Logiciel Vracoop en dehors du cadre des relations contractuelles avec Vracoop.

Vracoop garantit que la licence ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle appartement à Vracoop relative au design des Produits, et en particulier sur les Box. Le design des Box est protégée par un brevet déposé. Durant leurs relations contractuelles

Le Client s’interdit de contracter avec tout tiers qui contreviendrait de quelque manière que ce soit avec la propriété intellectuelle de Vracoop sur les Produits. Egalement le Client s’interdit toute reproduction du design protégé des Box ou toute utilisation de produits qui contreferaient le design protégé des Box.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est seul responsable d’effectuer les formalités nécessaires relatives aux données à caractère personnel qu’il collecte, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version à jour.

 

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant des présentes Conditions Générales, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de trente (30) Jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le contrat les liant sera résolu de plein droit si bon semble à l’autre Partie, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés du fait du manquement.

 

  1. Force majeure

Tout fait de Force Majeure empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations des Parties sont considérés comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les obligations de chaque Partie en vertu des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’événement de Force Majeure. Si l’Événement de Force Majeure se poursuit pendant une période continue de plus de trente (30) Jours, chaque Partie aura la possibilité de mettre fin aux Services en envoyant une notification à la Partie défaillante.

 

  1. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iii) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (iv) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’une autorité judiciaire.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une période d’un (1) an après le terme de leur relation contractuelle.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin de leur engagement contractuel, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des Services.

 

  1. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales seront considérées comme pleinement valides et opposables.

 

  1. Loi applicable et reglement des differends

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable sera, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation.

Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les Parties sur la liste des médiateurs du Centre National de Médiation des Avocats, en vue de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans le cadre des dispositions prévues aux articles 1532 à 1535 et aux articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile.

Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

Le Client et Vracoop s’engagent à payer chacun la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

A défaut d’accord trouvé en médiation, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne.